L'Union Paysanne 03 novembre 2010 à 10h02 | Par VM FDSEA 10

Anciens exploitants - Le point sur la réforme des retraites

La section départementale des Anciens exploitants fait un tour d’horizon et se positionne sur le sujet de la réforme des retraites.

Abonnez-vous Réagir Imprimer

Les points à retenir

La FDSEA regrette une réforme uniquement paramétrique qui ne change rien au pilotage financier et ne réduit aucune des inégalités persistantes entre les régimes.
La FDSEA prend acte du report de l'âge de la retraite à 62 ans, mais des mesures d'accompagnement sont absolument nécessaires pour les non salariés agricoles :
- Accompagner les fins de carrière d'exploitants qui rencon-trent des difficultés économiques et sociales trop importantes pour poursuivre leur activité ;
- ouvrir les possibilités de rachat à des tarifs accessibles des années effectuées en tant qu'aide familial, chef d'exploitation ou conjoint mineurs, afin que les exploitants puissent, comme tous les autres assurés, bénéficier d'un départ anticipé avant 62 ans.
La FDSEA déplore le report, de 65 à 67 ans, de l'âge permettant une liquidation de la pension sans minoration pour les personnes ne justifiant pas d'une carrière complète. Il s'agit d'une mesure extrêmement pénalisante pour les conjoints d'exploitants qui ont déjà par ailleurs, les plus faibles retraites.
Concernant la pénibilité, la FDSEA s'étonne que tous les efforts soient supportés par les employeurs, tant sur le plan financier à travers la création d'une nouvelle cotisation patronale que sur le plan administratif du fait de la mise en place d'un suivi par l'employeur des risques encourus par ses salariés.
La FNSEA est satisfaite des mesures propres aux non salariés agricoles :
- amélioration des plus faibles retraites.
Il s'agit d'une nouvelle étape en vue d'atteindre la parité en matière de minima de retraite. Elle concernera essentiellement des conjoints d'exploitants restées chefs d'exploitations moins de 17,5 ans.
- affiliation à la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des conjoints et des aides familiaux (à compter du 1er janvier 2011).
Cette mesure ne prévoit pas de droits gratuits pour les personnes qui n'auront pu cotiser avant la mise en œuvre du système jusqu'au 31 décembre 2010. Seules les personnes qui auront cotisé pour la RCO à compter du 1er janvier 2011 pourront prétendre à cette retraite complémentaire et à hauteur de leurs seules cotisations.
- exclusion du recours sur succession des terres et des bâtiments d'exploitation.
Le législateur a prévu la récupération sur succession du minimum vieillesse (ou ASPA) dès lors que l'actif net successoral dépasse un certain seuil (39 000 €). Le minimum vieillesse est une prestation de solidarité nationale non contributive. La mise en œuvre de cette récupération sur la succession des allocataires est la contrepartie légitime de l'absence ou l'insuffisance de solidarité familiale. Pour l'appréciation de la valeur de l'actif net successoral, le capital d'exploitation agricole est, à l'heure actuelle, retenu à hauteur de 30 %. Ce seuil apparait trop élevé au regard de la nécessité de favoriser la transmission de ce capital. C'est pourquoi la valeur du capital d'exploitation agricole ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables, ne seraient plus pris en compte dans l'actif net successoral. Ces dispositions seraient également applicables aux titulaires des allocations supplémentaires du FSV attribuées avant la création de l'ASPA.
Il manque dans l'avant projet de loi, le principe de calcul de la retraite des non salariés agricoles sur la base des 25 meilleures années. Toutefois, nous avons entendu avec satisfaction le Ministre de l'Agriculture annoncer être prêt à examiner le sujet et à engager les travaux techniques.
Concernant le volet «ressources nouvelles» qui ne figurent pas dans le projet de loi, la FNSEA s'inquiète du prélèvement supplémentaire d'un point qui sera appliqué sur les revenus du capital. En effet, de nombreux an-ciens exploitants complètent leur retraite par des revenus fonciers en louant leurs terres. Cette nouvelle taxation réduit une nouvelle fois leur pouvoir d'achat. La FNSEA propose que soit instaurée une franchise.

Economie générale de la réforme

Le gouvernement écarte toute réforme «systémique» des régimes de retraite et évacue par là même toute réflexion sur les principes de fonctionnement des retraites en France et toute piste de convergence entre des régimes dont les différences sont devenus contestables. La réforme ne visera qu'à modifier les paramètres financiers en vue d'un hypothétique retour à l'équilibre de la branche vieillesse.
Pour la FNSEA, si la réforme paramétrique visant à atteindre l'équilibre financier des régimes de retraite est indispensable, il relevait de la responsabilité du Gouvernement de traiter la question plus en profondeur.
Enfin, des différences de traitement entre régimes devenus difficilement justifiables. L'équité n'est pas l'égalité et la diversité de situation des assurés sociaux mérite une réelle prise en compte par des régimes spécifiques. Pour autant, les règles imposées par ces régimes doivent converger et, si des dérogations sont nécessaires, elles doivent s'expliquer.
Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Permettre des départs à la retraite à 55 ans pour l'exercice d'un métier et à 60 ans pour le même métier exercé dans un autre régime n'est plus tenable.
Pour ces trois raisons, une véritable réflexion sur une réforme globale aurait dû être envisagée.
En soi, une réforme systématique n'apporte pas de recettes supplémentaires et ne règle pas le problème financier qui constitue l'urgence. Mais elle permet de préparer l'avenir et d'éviter de retomber dans des travers déjà connus.

Remarque : la majoration par enfant pour la retraite

Suite à deux circulaires parues en mars et juillet dernier, une nouvelle législation a été mise en place concernant la réforme de la majoration de durée d'assurance applicable aux enfants nés avant le 1er janvier 2010.
Les dispositions concernant les enfants nés à compter de 2010, effectives en 2014, feront l'objet d'une information ultérieure.
Les nouvelles règles sont applicables aux retraites des non salariés agricoles et des salariés agricoles liquidées depuis le 1er avril 2010.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la situation reste quasi inchangée :
- dans le cas général, la mère continuera de se voir attribuer les huit trimestres de majoration :
. quatre trimestres au titre de la maternité (ou l'adoption),
. quatre trimestres au titre de l'éducation.
- Attention ! les pères qui ont élevé seuls leurs enfants pendant les quatre premières années (décès de la mère, séparation) peuvent désormais prétendre à un maximum de quatre trimes-tres au titre de l'éducation. Ils doivent contacter leur caisse MSA avant le 27 décembre 2010 (délai allongé pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006).
La situation ou la mère a déjà pris sa retraite et a déjà bénéficié des trimestres de majoration pour un même enfant ne prive pas le père de ses droits.

Lorsque, du fait des nouvelles dispositions, le droit à une retraite à taux plein n'est plus acquis, l'assurée devra être informée par sa caisse et devra indiquer si elle maintient sa demande de retraite.

 

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Union paysanne se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 21 unes régionales aujourd'hui