L'Union Paysanne 21 janvier 2010 à 09h19 | Par Marie AURIOL

Baux ruraux - Elections aux tribunaux paritaires et à la commission consultative

Vous avez jusqu’au 29 janvier pour voter pour élire les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres à voix délibérative de la commission consultative paritaire des baux ruraux.

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Vous avez jusqu’au 29 janvier (cachet de la Poste faisant foi) pour retourner votre bulletin de vote. Votez car l’enjeu est d’importance !
Vous avez jusqu’au 29 janvier (cachet de la Poste faisant foi) pour retourner votre bulletin de vote. Votez car l’enjeu est d’importance ! - © © Réussir/Stéphane Leitenberger

Du 15 au 29 janvier 2010, vous allez être amenés à voter pour élire les assesseurs aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux et les membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux.

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR)

Il se compose d'un magistrat professionnel et d'assesseurs élus : deux preneurs et deux bailleurs. Il tranche les litiges qui peuvent intervenir entre un propriétaire et un exploitant agricole de terres ou de bâtiments (existence d'un bail rural, montant du fermage, résiliation du bail...). 

La Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCBR)

Composée de représentant de l'Etat et de professionnels, elle permet par son travail d'adapter les règles du statut du fermage aux réalités économiques et pratiques de la Corrèze. C'est elle qui définit notamment les règles applicables aux baux ruraux (prix, contrat type...)
Pour le département de la Corrèze, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont à Tulle et à Brive.

 

 

 

 

Le vote

Les élections auront lieu, par correspondance, du 15 au 29 janvier 2010.
Vous allez recevoir dans vos boites aux lettres le matériel de vote comprenant :
- La profession de foi,
- Les bulletins de vote pour les deux élections,
- L'enveloppe de scrutin de couleur verte pour le TPBR et de couleur bleue pour la CCBR,
- L'enveloppe T d'acheminement du vote de couleur blanche pour le TPBR et de couleur bulle pour la CCBR.
Il s'agit d'un scrutin uninominal majoritaire à un tour. Seront déclaré élus titulaires les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de suffrage et ensuite seront déclarés suppléants, les candidats dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection.

 

 

Pour qui voter

Vous allez devoir voter pour :
- Deux assesseurs preneurs au Tribunal Paritaire des Baux ruraux
- Trois représentants des preneurs pour la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux
Les candidats sont soumis à vos suffrages quatre candidats pour les élections dans le ressort du tribunal de Tulle et quatre candidats pour les élections dans le ressort du Tribunal de Brive.
Ils sont tous candidats à la fois pour l'élection au Tribunal Paritaire des Baux ruraux et pour la Commission Consultative Paritaire des baux ruraux (attention les bulletins sont différents pour les deux élections).
Aujourd'hui tous les agriculteurs sont concernés directement ou indirectement par le fermage. Les enjeux sont importants puisque seul le statut du fermage d'ordre public assure une sécurité juridique pour les agriculteurs et garantit la pérennité des exploitations.
Vous n'avez plus à vous déplacer donc aucune raison pour attendre !
Votez !

 

 

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