L'Union Paysanne 11 janvier 2010 à 17h38 | Par M. Auriol

Chronique juridique - Le coup de main des retraités

L’agriculture reste un secteur ou l’entraide est fréquente en famille ou entre voisins. Consciente de cela, l’administration est venue fixer quelques règles lorsqu’elle concerne les retraités.

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Dans le cadre familial

 

Lors du départ à la retraite du chef d’exploitation, la ferme est souvent reprise par le conjoint ou les enfants et il arrive fréquemment que l’ancien chef d’exploitation continue à travailler.

Ne pouvant ignorer cette réalité, la législation a prévu la possibilité du « coup de main » bénévole et occasionnel quelle que soit la forme de l’entreprise agricole du successeur (exploitation individuelle ou société agricole).

Cette reconnaissance juridique est fondée uniquement sur des textes réglementaires infra-décretaux dont notamment deux circulaires du ministère de l’agriculture de 1986 et 1998.

La première de 1986, invoquait la notion de « coup de main » en ces termes : « dans le cas où le retraité a cédé son exploitation ou son entreprise à son conjoint ou à un membre de la famille, il ne peut évidemment lui être interdit de faire profiter son successeur de son expérience, de son savoir faire ou de sa compétence en lui donnant un conseil ou un coup de main occasionnel. A cet égard on considérera qu’il n’y a pas poursuite où reprise d’activité au sens de la loi, si les travaux effectués à titre occasionnel par le retraité sur son ancienne exploitation ne donnent pas lieu à rémunération et ne dépassent pas les limites en usage pour ces travaux d’entraide entre chefs d’exploitation ».

La seconde de 1998, est venue la compléter de la manière suivante : « il n’est pas interdit à un agriculteur de faire bénéficier son successeur de son expérience, particulièrement s’il s’agit d’un membre de la famille, en lui donnant un « coup de main ». Cette activité occasionnelle ne fait pas obstacle au maintien de la retraite, si le retraité n’y consacre pas plus de 10 à 15 heures en moyenne par semaine ».

Ce « coup de main » est donc strictement limité dans sa durée et doit être à titre gratuit. Même si la durée effective du travail est difficile à contrôler et que dans la pratique une tolérance est accordée, la sanction pourrait être la suspension de la retraite, son remboursement et l’appel de cotisation MSA.

Hors cadre familial

 

La circulaire de 1998 semble étendre le coup de main occasionnel au-delà du cadre familial.

Lorsque la reprise a eu lieu hors cadre familial, le ministère considère que le « coup de main » s’inscrit dans le cadre de l’entraide réciproque entre agriculteurs. Or un retraité ne rentre dans le cadre de l’entraide que s’il a conservé une « parcelle de subsistance » prévue à l’article L739-32 du code rural.

Cette entraide est définie par le code rural à l’article L325-1 comme un contrat à titre gratuit réalisé entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyen d’exploitation. L’entraide peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir de manière régulière.

 

Pour les préretraités agricoles par contre, la réglementation est stricte et des règlements européens du Conseil de 1992 et 1999 n’admettent ni le « coup de main » même s’il est exercé dans un cadre familial, ni l’entraide. En cas de contrôle, la sanction serait le remboursement des sommes versées pour la préretraite

Les règles en matière d’assurance

En cas d’accident, les retraités, anciens exploitants agricoles donnant occasionnellement un « coup de main » à l’exploitation, ne sont plus couverts par l’assurance accident des exploitants agricoles (Atexa). Les éventuels accidents sont pris en charge par l’assurance maladie (Amexa). Cette couverture, peut être complétée par une assurance privée facultative qui serait souscrite par l’exploitant dans le cadre de sa responsabilité civile.

Depuis 2008, les cotisants solidaires doivent cotiser pour l’Atexa, toutefois ne sont pas concernés les retraités exploitant une « parcelle de subsistance » et redevables de la cotisation de solidarité. Ainsi un retraité, aidant un autre exploitant au titre de l’entraide ne sera pas non plus couvert pas l’assurance accident du travail et aura, lui aussi, intérêt de souscrire une assurance privée en complément de l’Amexa.

La parcelle de subsistance

Chaque exploitant a la possibilité tout en percevant sa pension de retraite, de continuer à exploiter une petite surface sans que la cessation de son activité ne soit remise en cause. Cette surface est appelée « parcelle de subsistance », sa superficie est fixée par le Schéma Directeur Départemental des structures et est limitée à 1ha pour la zone Bas Pays de Brive, 2ha pour la zone Haut limousin et du Sud Est Limousin et 3ha pour la zone Haute Corrèze.

Cette entraide est définie par le code rural à l’article L325-1 comme un contrat à titre gratuit réalisé entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyen d’exploitation. L’entraide peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir de manière régulière.

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