L'Union Paysanne 10 novembre 2021 a 10h00 | Par MCE

CHRONIQUE JURIDIQUE.Le degrevement taxe fonciere sur le non bati pour les jeunes agriculteurs

Les jeunes exploitants agricoles, bénéficiaires des aides à l'installation, peuvent solliciter un dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti, pour les terres louées ou détenues en propriété, et ce, pendant 5 ans. Une démarche est à engager auprès du Centre des impôts fonciers pour ce faire. Explications.

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Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides JA (dotation jeune agriculteur +/- prêt jeune agriculteur), peuvent solliciter, à compter du 1e janvier suivant la date de leur installation, un dégrèvement pour les terres qu'ils exploitent en tant que locataire, ou en qualité de propriétaire exploitant.

Les taxes, objet du dégrèvement, sont celles qui concernent le « non-bâti », c'est-à-dire, les terres agricoles exploitées par le jeune agriculteur (exploitant individuel ou associé de société), en qualité de propriétaire ou de fermier. Pour le jeune agriculteur associé dans une société, il s'agit des parcelles qu'il apporte ou met à disposition de la société. S'agissant d'un dégrèvement d'impôt foncier, il est attribué au redevable de l'impôt, et est donc accordé au propriétaire (en déduction de sa taxe foncière.) Ce dernier doit donc le ristourner au fermier, sous la forme d'une déduction opérée sur le montant du fermage (même système que le dégrèvement « calamités agricoles » le cas échéant.)
Le dégrèvement est accordé pour 5 ans au maximum à compter de l'année suivant celle de l'installation (en cas d'installation le 1er janvier d'une année, il ne commence que l'année civile suivante.) Ce dégrèvement est de plein droit à concurrence de 50 % du montant des taxes foncières sur la part « non-bâtie.» Pour le surplus, l'exonération est subordonnée à une délibération préalable des collectivités locales (commune ou communauté de communes) du lieu de situation des terres avant le 31/07 de l'année N-1.
Enfin, pour obtenir ce dégrèvement, le Jeune Agriculteur doit déposer un imprimé CERFA 6711, impérativement avant le 31/01 de l'année suivant la date d'installation, accompagné d'un justificatif d'installation avec les aides La demande initiale vaut pour les 5 ans (il n'est pas nécessaire de redéposer une demande tous les ans.) Une déclaration modificative CERFA 6711-R est à déposer seulement en cas d'agrandissement ou réduction de surface.

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