L'Union Paysanne 19 janvier 2022 a 10h00 | Par La rédaction

CRÉDIT D’IMPÔT HVE. Modalités d’imputation

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Le crédit d’impôt HVE de 2 500€ est soumis au plafond de minimis, et ne peut être obtenu qu’au titre de 2021 ou de 2022 (pas de cumul possible). On aura donc deux faits générateurs distincts, selon qu’il s’agisse du crédit d’impôt HVE au titre de 2021 ou au titre de 2022.

✦ L’exploitation a une certification obtenue au plus tard le 31 décembre 2021 Si l’entreprise clôture sur l’année civile (31/12), le crédit d’impôt s’imputera sur l’impôt dû au titre de l’année 2021: à déclarer sur la liasse fiscale mi-mai 2022 au plus tard, qu’il s’agisse d’une entreprise à l’IR ou à l’IS. Si l’entreprise clôture en cours d’année (donc avant le 31 décembre 2021), le crédit d’impôt s’imputera sur l’impôt dû au titre de l’année 2022, car le fait générateur (certification en cours au 31 décembre 2021) est intervenu sur l’exercice clos en 2022. L’imputation devra donc figurer sur la liasse déposée au plus tard mi-mai 2023 (pour les structures IR) ou sur la liasse IS, dans les trois suivants la clôture 2022, pour les structures IS.

✦ L’exploitation obtient sa certification au cours de l’année 2022 Si l’entreprise clôture sur l’année civile (31/12/2022), elle aura forcément obtenu sa certification à sa date de clôture, donc imputation sur l’impôt dû au titre de 2022 et déclaration sur la liasse fiscale au plus tard mi-mai 2023, qu’il s’agisse d’une entreprise à l’IR ou à l’IS (cas n°1). Si l’entreprise clôture en cours d’année 2022, deux hypothèses sont à envisager, selon que la certification intervienne avant ou après la clôture 2022.

Si la certification intervient avant la clôture 2022, retour au cas n°1 : imputation sur l’impôt dû au titre de 2022 (liasse BA mi-mai 2023 pour les structures IR, et sur la liasse IS dans les trois mois de la clôture 2022, pour les structures IS). Si la certification intervient après la clôture 2022 (mais
au plus le 31 décembre 2022), l’imputation du crédit d’impôt s’effectuera sur l’impôt dû au titre de 2023 (liasse BA mimai 2024 pour les structures IR, et liasse IS dans les trois mois de la clôture de l’exercice clos en 2023, pour les structures IS).

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