L'Union Paysanne 20 février 2015 à 08h00 | Par UP 19

DDT et élus sur le terrain

PMTVA, ICHN, Gaec… Vendredi dernier, FDSEA et JA ont rencontré les représentants de l’État pour alerter sur les problématiques liées à la mise en place de la nouvelle Pac.

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Une délégation FDSEA/JA a fait part des interrogations de la profession à la députée Sophie Dessus.
Une délégation FDSEA/JA a fait part des interrogations de la profession à la députée Sophie Dessus. - © UP 19

l’Etat François Hollande lors du Sommet de l’élevage 2013 avait suscité de l’enthousiasme pour le monde de l’élevage (revalorisation de l’ICHN, reconnaissance des actifs, revalorisation de la PMTVA, paiement redistributif…). À ce jour, et malgré les discours encourageants du premier ministre et du ministre de l’Agriculture, trop de réponses restent ambigües et soulèvent de nouvelles interrogations. Les déclarations Pac qui se profilent sont une nouvelle source d’inquiétude pour les agriculteurs qui ne connaissent toujours pas les règles du jeu.

Un mot d’ordre national FNSEA/JA invitait vendredi 13 février les élus et les représentants de l’administration à se rendre sur des exploitations pour les sensibiliser à la complexité et aux contraintes des règles administratives.

En Corrèze, deux actions ont été menées, une sur l’exploitation de Cédric Pierre (JA) à Beaumont, sur laquelle se sont rendus Marion Saadé, chef du service d'économie agricole et forestière à la DDT et Daniel Chasseing, sénateur. Pour la seconde, une délégation représentant la FDSEA et les JA a rencontré la députée Sophie Dessus.

 

Installation

La bonification des prêts ne pourra plus être prolongée au-delà de la durée des cinq ans du Plan Entreprise suite aux négociations entre ministère et commission européenne. La FDSEA et les JA s’interrogent sur la baisse des prêts bonifiés et sur le risque de la disparition à terme.

 

Gaec, transparence et clause de contournement

Au sujet des Earl transformées en Gaec, les représentants de la FDSEA ont interrogé Sophie Dessus sur la définition de la clause de contournement et la façon dont elle sera mise en œuvre. La DDT, via Marion Saadé, a confirmé que les Gaec sont sécurisés au niveau de l’Europe et que l’État s’est porté garant du non contournement et de la transparence.

FDSEA et JA avaient convié le sénateur Daniel Chasseing sur l'exploitation de Cédric Pierre, JA. Il a pu constater les difficultés dues au flou qui règne autour de l'application de la nouvelle Pac.
FDSEA et JA avaient convié le sénateur Daniel Chasseing sur l'exploitation de Cédric Pierre, JA. Il a pu constater les difficultés dues au flou qui règne autour de l'application de la nouvelle Pac. - © UP 19

Transfert de droits DPB

Quelle solution pour les transferts «fermier sortant - fermier entrant» ? Pour les DPB, les échanges ont principalement porté sur les transferts de référence entre fermiers sortants et entrants. S’ils ne sont a priori pas possibles, il doit cependant être apporté un accompagnement aux exploitants en fin de bail.

La revalorisation des DPB sera différente en fonction de l’exploitant : jeune agriculteur, nouvel installé, exploitant déjà en activité, etc. les JA se sont interrogés sur la revalorisation des DPB lorsqu’un jeune intègre un Gaec.

 

Aides couplées

PMTVA : les arbitrages sur le calcul de la nouvelle référence 2015 ont été rendus début février ; ils retiennent le nombre maximum de vaches présentes sur l’exploitation entre le 15 mai et le 15 novembre, avec l’application du critère de productivité y compris pour les exploitations de moins de dix vaches, jusqu’à 3 845 000 vaches. Les références se basent sur l’année 2013, d’où le problème des nouveaux producteurs, sans référence. L’Europe considère comme «nouveau producteur» un exploitant ayant moins de trois ans d’activité dans sa production, qu’il soit JA, en conversion de production ou en diversification de production. Mais on ignore les montants de la réserve, donc ceux qui pourront leur être attribués. Michel Queille a précisé que la référence prise, l’année 2013, n’est pas favorable au vu des résultats des exploitations corréziennes. Les JA s’interrogent aussi sur le budget de l’enveloppe globale attribuée.

 

Verdissement

Des questions se posent quant à l’évolution des prairies temporaires. En Limousin, 5% de prairies peuvent être retournées : au delà l’exploitant doit demander l’autorisation à l’administration. En ce qui concerne l’évolution du ratio : les prairies temporaires basculent en prairies permanentes au bout de cinq ans d’où l’impossibilité de les modifier. De plus, ce ratio risque de bloquer le développement de l’autonomie fourragère des exploitations, qui est préconisée aujourd’hui. FDSEA et JA demandent un ratio suffisant, souhaitent obtenir de la souplesse face à ce dispositif, et veulent alerter sur les risques à long terme de cette mesure.

Marion Saadé de la DDT s'est également rendue sur l'exploitation de Cédric Pierre.
Marion Saadé de la DDT s'est également rendue sur l'exploitation de Cédric Pierre. - © UP 19

ICHN

Aujourd’hui cette aide est toujours en cours de négociation. Les critères d’éligibilité européens vont à l’encontre de la professionnalisation souhaitée et risquent d’avoir pour conséquence de diminuer le montant de l’ICHN pour certains producteurs. En effet, tous les critères de la précédente programmation ne pouvant être maintenus, il était demandé de ne valoriser à ce titre que les exploitations les plus touchées. Parmi ceux qui sembleraient être remis en cause : les céréales autoconsommées ne pourraient pas être éligibles, tout comme la majoration pour les ovins et caprins, ainsi que les exploitations porcines. De même, spécificité de la France, le siège social doit être situé en zone de handicap pour pouvoir bénéficier de l’ICHN, ce qui n’est pas le cas dans les autres pays européens.

La DDT annonce qu’elle connaît l’enveloppe des ICHN, leur revalorisation, leur plan de financement mais pas leur répartition. Les JA précisent que la diminution des ICHN compliquera le renouvellement des générations.

De plus, le critère d’âge (auparavant 65 ans, demandé à être revu à 67 ans) a été considéré comme critère discriminant par la Commission européenne.

Au vu des complications générées par ces spécificités, la FDSEA souhaiterait que ces critères soient éclaircis au plus vite.

 

Modalités régionales de la Pac

FDSEA et JA attendent des précisions sur les IFT (indice fréquence de traitement) possibles. Ils demandent deux IFT sur la mesure engraissement.

D’autres inquiétudes portent sur la mise en place de l’aide à l’investissement qui regroupe le PMBE, les projets globaux, le plan de performance énergétique, le plan végétal. Les JA s’inquiètent d’ailleurs du problème d’échéance du PMBE avant l’installation.

 

Mesure compensatoire au défrichement

L’article L341-6 du code forestier (nouveau), modifié par la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 prévoit désormais que l’autorité administrative compétente de l’État subordonne son autorisation de défrichement à une ou plusieurs conditions dont notamment l’exécution de travaux de boisement ou reboisement. Le demandeur peut cependant s’acquitter de cette obligation en versant une indemnité équivalente dont le montant est déterminé par l’autorité administrative (3000 €/ha).

Cette mesure est inadaptée au département de la Corrèze où le taux de boisement frôle les 50% et continue à augmenter. La DDT rappelle qu’une forêt est considérée comme telle si elle a plus de trente ans et qu’il est possible de reprendre les friches.

La FDSEA et les JA veulent trouver une alternative afin que les agriculteurs corréziens soient exemptés de cette mesure ; mesure qui s’avère être un frein au développement des exploitations et de leur système de production.

 

Sophie Dessus et Daniel Chasseing vont remonter les questions et craintes de la profession auprès des services de l’État, en particulier auprès du ministre de l’Agriculture.

Il est à noter qu’aujourd’hui les pouvoirs publics n’en finissent pas de se renvoyer la balle entre l’échelon national et l’échelon européen. Les agriculteurs ont besoin de réponses urgentes.

La FNSEA et JA devaient rencontrer le premier ministre Manuel Valls mardi autour de ces problématiques. Affaire à suivre…

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