L'Union Paysanne 22 février 2013 à 09h33 | Par DDT

DDT - Remboursement partiel de la TIC et de la TICGN - campagne 2012

La présente campagne de remboursement concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.

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L’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2012 a reconduit, pour l’année 2012, le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ce remboursement s’applique aux consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel.

En revanche, il ne s’applique plus aux consommations de fuel domestique.

La procédure de remboursement concerne le même public, à savoir :

- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,

- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,

- les CUMA (coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole),

- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722-1 à L.722-3 du Code Rural,

Le montant du remboursement partiel s’élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole non routier,

- 1,071 € par millier de kilowattheures pour le gaz naturel,

- 1,665 € par 100 kg net pour le fioul lourd.

Pour bénéficier de ces remboursements, les demandeurs doivent retirer les formulaires auprès des mairies, de la DDT, de la Chambre d'Agriculture de la Corrèze et des organismes professionnels. Un exemplaire unique pour l’ensemble des demandes (gazole non routier, fuel lourd et gaz naturel) est mis à disposition des bénéficiaires.

Comme précédemment, ce formulaire, complété, doit être accompagné des pièces suivantes :

- copie des factures de gazole non routier, de fuel lourd et/ou de gaz naturel dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 inclus. Seules les factures correspondant à des volumes donnant droit au remboursement doivent être comptabilisées (toute fraude ou fausse déclaration qui viendrait à être constatée lors de contrôles sur dossier ou sur place expose son auteur aux sanctions prévues par l’article 441-6 du code pénal). Concernant le gaz naturel, s’il s’agit de contrats d’approvisionnement, le demandeur devra présenter un justificatif permettant de déterminer les quantités de gaz naturel livrées pendant la période concernée (ce remboursement ne s’applique pas aux gaz propane et butane déjà exonérés de taxe) ;

- relevé d’identité bancaire ou postal ;

- copie de relevé de cotisations (2012) du demandeur à un régime de sécurité sociale agricole (ou équivalent pour l’aquaculture marine), comme bénéficiaire d’un tel régime ou en tant qu’employeur de salariés relevant de ce régime ;

- les sociétés non spécifiques de la production agricole devront joindre en outre un extrait des statuts ou extrait K-bis mentionnant la nature agricole (production agricole, exploitation forestière, travaux agricoles ou forestiers) de tout ou partie de leurs activités. Ceci s’applique notamment aux Sarl, aux Cuma dont l’activité ne se limite pas aux travaux agricoles, aux autres coopératives dont l’activité n’inclut généralement pas la production agricole.

Pour que la demande soit acceptée par l’administration, toutes les pièces jointes (factures, RIB, relevé de cotisations sociales, etc.) doivent être au nom de la personne ou de la société figurant sur le formulaire de demande.

Pour chaque type de remboursement, il n’est accepté qu’une seule demande par personne ou société. Toutes les demandes multiples seront rejetées.

Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés avant le 15 avril 2013 à l’adresse suivante : Direction Générale des Finances Publiques - Cellule remboursement TIC-TICGN - 15 avenue Henri de Bournazel - 19000 Tulle.

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