L'Union Paysanne 05 janvier 2022 a 11h00 | Par La rédaction

EVENEMENT. Egalim 2. C'est parti pour la Corrèze !

FDSEA et JA organisaient une journée pour marquer symboliquement le lancement de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Le temps de savoir si on est pour ou contre est terminé. Place à l'application.

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Vendredi 17 décembre, la FDSEA et les Jeunes agriculteurs organisaient, en partenariat avec l'Etat, un temps d'information et d'échanges sur la loi Egalim 2. Les syndicats avaient convié l'ensemble des acteurs économiques de l'aval (négociants, transformateurs, distributeurs...) ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs à prendre connaissance des dispositions de la loi. Cetteci fut présentée en binôme par le ministère de l'agriculture (DDT) et le pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Dreets*. Les 3 coopératives évoluant dans le secteur bovin (GLBV, Altitude, Capel) et l'Organisation de Producteurs (OP) Elvea ont répondu présent ainsi que plusieurs grandes surfaces corréziennes. Mais à l'exception de la filière fruit, les autres acteurs privés de l'aval (négociants, abatteurs, transformateurs) ont boudé l'invitation.

Cette journée se voulait pourtant fédératrice, comme l'a rappelé le président de la FDSEA dans son discours d'introduction. « Que tout le monde se rassure : nous n'avons pas l'ambition d'imposer à nos partenaires de l'aval l'écrasement que nous subissons depuis plus de 30 ans. Tout le monde a droit à une juste rémunération. Le respect des objectifs et des dispositions des lois Egalim ne créera pas de perdants ». Emmanuel Bernard, éleveur dans la Nièvre et président de la section gros bovins d'Interbev**, a apporté son éclairage sur la mise en oeuvre de la contractualisation en viande bovine. « La révolution du dispositif, c'est qu'on part du producteur. Ce n'est pas aux négociants de proposer le contrat et un producteur est libre de proposer un contrat à plusieurs acheteurs. C'est une nouvelle voie qui oblige à la transparence et à la définition préalable d'une formule de prix. L'objectif final de la contractualisation est de couvrir le coût de production et de permettre aux éleveurs de vivre de leur métier ». Quant à la question de savoir si le consommateur est prêt à payer plus cher, « il n'y a pas de lien établi entre le prix de vente au consommateur et le prix d'achat au producteur.

En viande bovine, le prix à la consommation augmente de 2,5 à 3 % par an quand le prix à la production augmente en moyenne d'1 % ».

Pas de place pour les vents contraires
Dès l'introduction, le président de la Fdsea a souhaité réfuter les arguments de ceux qui se montrent récalcitrants. « Certains disent que le marché est le marché. Mais peut-on sérieusement ériger ce marché en tant que précepte universel lorsque celui-ci ne permet pas la rémunération du premier maillon de la chaine ? Nous ne rejetons pas les réalités de marché. Mais de profonds déséquilibres les caractérisent et ils ne sont pas le reflet de relations économiques saines et durables. D'autres parlent d'une atteinte à la liberté. Là encore je m'interroge : de quelle liberté dispose-t-on au juste, sans perspective de rémunération ? Je rappelle qu'un éleveur de bovins viande sur 4 vit en-dessous du seuil de pauvreté. Est-ce là le prix de la liberté ? ». Les syndicats ont rappelé qu'ils veilleront à ce que l'Etat ne tolère aucun contournement et sanctionne ceux qui auraient recours à des pratiques abusives dans le cadre des négociations commerciales. « Nous n'hésiterons pas à dénoncer les menaces de déréférencement et, s'il le faut, à faire valoir l'ordonnance relative aux prix de cession abusivement bas si les indicateurs de coûts de production ne sont pas suffisamment pris en compte dans les contrats ». En parallèle, les syndicats continueront d'encourager l'organisation économique des producteurs sur laquelle repose une contractualisation gagnante, à la fois pour les agriculteurs, pour les filières et pour les
consommateurs.

* Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
** Interbev : Interprofession bétail et viandes

ILS ONT DIT

Salima Saa, préfète de Corrèze
« La juste rémunération des agriculteurs est un enjeu essentiel pour l'Etat qui porte un regard vigilant sur la mise en place de cette loi. Elle marque un tournant important et doit permettre de passer d'une relation de défiance à une relation de confiance ».

Christophe Jerretie, député de la Corrèze
« Il ne s'agit pas d'écrire des prix. Nous restons dans le cadre d'une relation commerciale. Mais la loi apporte des outils aux producteurs pour une meilleure régulation ».

Yannick Breuil, président des JA
« Nous n'avons pas à rougir de nos demandes. Il n'y aura pas d'installations sans viabilité des exploitations. Saisissons cette chance d'avoir un prix construit à partir de nos coûts de production car la Pac devient trop incertaine ».

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Qui doit loi, dit contrôle et sanction.

Jean-Luc Holubeik, chef de pôle à la DGCCRF Nouvelle Aquitaine a présenté les modalités de contrôle du respect des dispositions de la loi. En aval, la loi s'applique depuis le 1er novembre 2021 en ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV) et leur conformité (transparence sur le prix d'achat des matières premières agricoles). Dès janvier 2022, un mois sera accordé aux distributeurs pour motiver explicitement, par écrit et de manière détaillée, les éventuels refus des CGV des fournisseurs ou les clauses qu'ils veulent soumettre à la négociation. «Dans un premier temps, des contrôles seront effectués auprès de fournisseurs précédemment ciblés. Les demandes de négociation des CGV seront limitées par l'interdiction de discrimination, la non-négo-ciabilité de la matière première agricole et les obligations avec leur prix unitaire en ligne à ligne ». Dès mars 2022, la DGCCRF contrôlera la conformité des conventions signées, notamment la présence de révision automatique des prix, le respect de l'interdiction de négocier la part du prix correspondant au coût de la matière première agricole, et les dispositions relatives aux pénalités logistiques infligées par certains distributeurs à leurs fournisseurs. Enfin, dès le 1er semestre 2022, un plan de contrôle est prévu pour vérifier la conformité des contrats amonts, notamment le respect du tunnel de prix et l'absence de clause d'alignement concurrentiel. «Le champ des contrôles n'est pas arrêté, mais il est loisible de penser qu'en Nouvelle-Aquitaine, ils concerneront prioritairement les viandes bovines et porcines, le lait et les fruits et légumes transformés ».

 

TÉLÉCHARGER UN MODÈLE DE CONTRAT
Un modèle de contrat vierge pour la viande bovine est disponible au format word sur le site de la FDSEA19. Rubrique Documents utiles/Réglementaire/ Egalim2.

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