L'Union Paysanne 20 janvier 2021 a 10h00 | Par La rédaction

FISCALITÉ. Fonds de solidarité : pour toutes les exploitations agricoles

Sous conditions, l’aide des 1500 euros du fonds de solidarité est ouverte à toutes les filières agricoles pour les mois de novembre et décembre 2020.

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En octobre, seules les exploitations dont l’activité principale faisait partie des secteurs S1 ou S1 bis pouvaient accéder aux aides financières relatives au fonds de solidarité, car la Corrèze n’était pas située en zone de couvre-feu.

Pour novembre et décembre 2020, toutes les exploitations agricoles pourront désormais prétendre à l’aide des 1500 € sous réserve de pouvoir justifier une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois concerné par rapport au même mois de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen 2019.

La baisse de chiffre d’affaires à constater n’est pas nécessairement liée au Covid.

Exemple : si pour une raison quelconque, j’ai anticipé ou retardé la vente d’un lot de broutards impliquant un décalage de mon CA dans le temps, je peux peut-être prétendre à l’aide des 1500 € sur 1 ou 2 mois.

Les demandes du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 seront à déposer au plus tard le 31 janvier 2021 et le 28 février 2021 pour celles du mois de décembre 2020.
Les exploitations fermées administrativement ou relevant des secteurs S1 et S1bis continuent de bénéficier d’un traitement particulier.

Délais prolongés pour les GAEC mais toujours en attente des formulaires spécifiques
Le nouveau décret du 30 décembre 2020 vient prolonger jusqu’au 28 février 2021 pour les associés des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) le délai de dépôt des demandes pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020.

Ce nouveau délai s’aligne ainsi sur le délai pour le dépôt des demandes pour le mois de décembre 2020. Les associés des GAEC pourront alors également déposer des demandes pour ce mois de décembre 2020 jusqu’au 28 février 2021. Cette nouvelle disposition confirme bien que les associés des GAEC restent éligibles au fonds de solidarité.

Toutefois, ce nouveau décret ne prend pas en compte un report de délai pour les mois de juillet et août 2020. Aucune raison ne semble pertinente pour exclure le bénéfice du fonds de solidarité au titre de ces deux mois aux associés des GAEC.

En outre, le lien suivant ( https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/ ) qui permettait de déposer les demandes au titre du premier confinement n’a pas encore été modifié à ce jour.

Logiquement, les demandes devraient s’effectuer via ce lien-là, ce qui restera à confirmer.
Nous attendons donc encore la mise en ligne des formulaires spécifiques pour les GAEC.
Malgré ce point, nous vous conseillons à nouveau d’attendre et de ne pas formuler les demandes sur les espaces personnels impôts.gouv.fr. Ces demandes limiteraient les aides au bénéfice d’un seul des associés du GAEC, et entraîneraient un délai supplémentaire pour obtenir les aides complémentaires à l’ouverture de la plateforme spécifique pour les associés des GAEC (des retraitements par l’administration voire des remboursements devraient être effectués par l’associé bénéficiaire de l’aide via son espace personnel).

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