L'Union Paysanne 19 janvier 2022 a 10h00 | Par La rédaction

FISCALITÉ.Taxe à l’essieu : une action discrète, mais efficace !

Tous les véhicules permettant le transport de marchandises seront taxés au 1er janvier 2022. La FNSEA a agi en amont pour que soient exonérés les véhicules agricoles, malgré un assujettissement de principe. Retour sur un combat en trois actes.

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La taxe à l'essieu, votée en loi de finances pour 2021, viendra remplacer, au 1er janvier 2022, la TSVR. Si le monde agricole est peu familier de cette TSVR, c'est que l'ensemble des véhicules et engins agricoles et forestiers en était exonéré. Malheureusement, cette exonération générale n'était visiblement pas compatible avec la règlementation européenne régissant les taxes sur les véhicules. Lors de la refonte de ces différentes taxes (taxe sur les véhicules de société et TSVR), le législateur a limité la portée de l'exonération agricole et forestière, pour la taxe à l'essieu, aux seuls "véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes". Devenaient donc taxables toutes les bennes et remorques détenues par les CUMA et les ETA (car ces structures ne transportent jamais leurs récoltes), mais également les bennes, remorques et plateaux détenus par les exploitants agricoles quand ces derniers ne transportent pas leurs récoltes (transport de la récolte d'autrui (hors cadre de l'entraide), transport, pour l'exploitant luimême, d'intrants ou d'effluents d'élevage, de pierre, de terre....).

Nombreux auraient été les cas de taxation, pour une taxe annuelle s'élevant à 172€ par véhicule (pour une remorque à deux essieux, dont le PTAC est compris entre 12 et 27 tonnes) et 372€ par an pour une benne à trois essieux. Devant cette perte de compétitivité majeure pour les exploitations agricoles, ainsi que pour les CUMA et les ETA, la FNSEA a négocié l'élargissement de l'exonération agricole prévue à l'article 1010 nonies du CGI à venir, pour y inclure l'ensemble des véhicules transportant des matières nécessaires à l'activité agricole ou forestière, ou issues de l'activité agricole ou forestière, quelles qu'en soient les utilisatrices (ETA, CUMA, exploitations, coopératives).

Cette modification législative devait intervenir par voie d'amendement gouvernemental devant le Sénat, mais ce dernier ayant rejeté en bloc le projet de loi de finances, la disposition n'a pu être déposée de nouveau en deuxième lecture, ni donc adoptée... La FNSEA a finalement obtenu
de l'Administration fiscale la reconnaissance que les transports réalisés au moyen d'un tracteur agricole (de catégorie T ou C, sur le certificat d'immatriculation) ne pouvaient être assimilés aux transports réalisés au moyen de tracteurs "routiers" auxquels sont attelées des semi- remorques, en raison des limites de vitesse de circulation (25 ou 40 km/h), et qu'à ce titre, les ensembles agricoles (tracteur agricole + remorque OU benne OU plateau OU tonne à lisier) n'étaient pas assujettis à la taxe à l'essieu.

Nous ne manquerons pas de clarifier et pérenniser cette interprétation très favorable de la
loi lors de la prochaine loi de finances, afin que cette interprétation ne souffre aucune exception. En effet, à ce jour, seul un écrit émanant de la Direction de la Législation Fiscale confirme cette analyse, il se pourrait donc que l'information n'ait pas été transmise à toutes les DDFiP. En cas de contentieux, n'hésitez pas à contacter la FDSEA afin que consigne soit donnée à la DDFiP en question par la voie hiérarchique.

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