L'Union Paysanne 28 juillet 2021 a 09h00 | Par La rédaction

FISCALITÉ.TICPE : la campagne de remboursement est ouverte

La campagne de remboursement de TICPE sur les consommations de GNR de 2020 est officiellement ouverte depuis mardi 13 juillet.

Abonnez-vous Imprimer
- © DR

Après plus de deux mois d'attente, le site Chorus Pro permet enfin la saisie des demandes de remboursement de TICPE sur les consommations 2020. Nos nombreuses relances ont finalement porté leurs fruits, puisque le ministère de l'Agriculture a validé ce jeudi l'instruction relative à la campagne 2021. Les services nous ont assuré que les effectifs ont été renforcés afin que la période estivale n'entrave pas la bonne marche de l'instruction des dossiers. Les premiers remboursements devraient donc intervenir avant la fin du mois de juillet. Comme tous les ans, les demandes sont à établir via le site Chorus Pro et, pour rappel, seules les « impossibilités techniques » justifient désormais un dépôt au format papier. La limite de 300EUR de remboursement n'existe plus, il faudra donc justifier de difficultés de connexion par exemple, pour pouvoir envoyer la demande de remboursement accompagnée des factures justificatives par voie postale. En matière de GNR, aucune différence notable ne devrait être à l'ordre du jour. Une précision sera peut-être apportée concernant le remboursement des acomptes indument perçus en juin 2020 par certains exploitants. La date limite de dépôt des demandes reste fixée pour cette année au 31 décembre N+3, soit au 31 décembre 2023. Ce retard regrettable permettra d'une part de justifier d'une vigilance et d'une pression accrues sur les pouvoirs publics pour le traitement des futures demandes 2021, 2022 et 2023, mais également de démontrer aux exploitants agricoles l'importance pratique que revêt l'intégration du remboursement partiel au prix d'achat. En effet, la création du « gazole agricole » au 1er janvier 2023, taxé à 3,86EUR/hl dès l'achat, mettra fin à l'avance de trésorerie que consentent les exploitants lors de l'achat du carburant, donc aux retards de l'Administration lors du remboursement de cette avance.

Les commentaires ont ete suspendus pour cet article

Les opinions emises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Union paysanne se reserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et reglements en vigueur, et decline toute responsabilite quant aux opinions emises,