L'Union Paysanne 19 janvier 2010 à 17h43 | Par DDT

La Direction Départementale des territoires communique

En réponse aux difficultés financières de certaines exploitations, la Direction départementale des territoires (ex DDAE) met en place le Dispositif d’accompagnement spécifique des agriculteurs.

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Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture (PSEA), annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009, un dispositif de soutien aux exploitations en situation fragile dit DACS – AGRI (Dispositif d'accompagnement spécifique des agriculteurs) est mis en place.

 

Ce dispositif permet la prise en charge de cotisations sociales, des intérêts de l'annuité 2010, des prêts de l'exploitation et, éventuellement, d'une partie des coûts de restructuration des encours bancaires de l'exploitation.

L'accès aux aides proposées est conditionné à la réalisation d'un audit de l'exploitation. Celui-ci consiste en une analyse de la situation technico-économique de l'exploitation.

 

Ce dispositif est ouvert aux exploitants pour lesquels le revenu familial par actif sur l'exploitation est inférieur à 1 SMIC net. Pour déterminer ce revenu, il convient de diviser l'ensemble des revenus du foyer fiscal (revenu agricole + autres salaires + revenus d'activités annexes (tourisme, forêt,...), de placements mobiliers, fonciers et immobiliers) par le nombre d'actifs du foyer fiscal.

 

De plus, l'exploitation doit respecter au moins une des trois conditions suivantes :

-        Endettement > à 50 % des fonds propres

-        Diminution d'Excédent Brut d'Exploitation d'au moins 15 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents

-        Augmentation de l'endettement court terme et / ou des dettes fournisseurs > à 20 % sur le dernier exercice en comparaison d'un des deux exercices précédents

Si vous pensez être éligible à ce dispositif et souhaitez en bénéficier,  vous êtes invités à transmettre à la Direction Départementale des Territoires de Corrèze (ex-DDEA - cité administrative, place Martial Brigouleix, BP 314 19011 Tulle Cedex) une demande à bénéficier du dispositif d'accompagnement spécifique des agriculteurs (DACS-AGRI), sur papier libre, datée et signée, avec mention du nom juridique de l'exploitation et un contact téléphonique.

 

Votre demande sera ensuite analysée avec le soutien technique de la Chambre d'Agriculture qui vous contactera à cet effet.

 

Dans un souci d'optimisation du dispositif, les dossiers éligibles au DACS-AGRI seront examinés dans le cadre du dispositif de Soutien Économique et Social des Agriculteurs (SESA 19), sous réserve de l'accord de l'exploitant pour rentrer dans ce dispositif.

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