L'Union Paysanne 04 août 2021 a 10h00 | Par La rédaction

LEGISLATION.Les mesures à retenir de la loi Climat

Suite de l'exercice inédit de la Convention citoyenne, la loi Climat a été adoptée par les deux chambres le 20 juillet, au terme de l'examen de plusieurs milliers d'amendements par les parlementaires.

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- © Xavier Remongin/agriculture.gouv.fr

Affichage environnemental : exception agricole, la rémunération absente
Prévu par le premier article du texte, l'affichage environnemental fait partie des sujets sur lesquels les citoyens de la Convention climat ont obtenu satisfaction, sinon sur le calendrier, du moins sur le fond. Suite aux travaux des députés, les produits agricoles et alimentaires bénéficieront d'un traitement de faveur, puisque l'affichage devra prendre en compte leurs « externalités environnementales ». Les sénateurs ont en revanche échoué à conserver la rémunération des producteurs dans les calculs de cet affichage, qui sera réservé à l'éventuelle création d'un « rémunéra-score » sur lequel planche la députée LREM Célia de Lavergne avec l'aide du ministère de l'Agriculture.

Publicité autorisée pour les carburants renouvelables à plus de 50 %
La publicité sera désormais interdite pour les énergies fossiles, mais autorisée pour les carburants renouvelables à plus de 50 %. C'est la seule avancée de la loi Climat pour les dossiers des biocarburants. Les professionnels comptaient beaucoup sur une prise en compte de l'analyse de cycle de vie des énergies utilisées en distinguant le carbone d'origine fossile et celui d'origine renouvelable.

Artificialisation des sols : le gouvernement obtient gain de cause
Le zéro artificialisation nette s'imposera d'ici 2050 à l'échelle régionale par les Sdraddet, qui pourront le décliner de manière différenciée sur le territoire, avec un premier objectif de division par deux de l'artificialisation sur la première décennie. Avec quelques possibilités de dérogation, l'ensemble des autres documents d'urbanisme auront entre cinq et dix ans pour se mettre en conformité avec l'objectif, sous peine de ne pas pouvoir délivrer de permis de construire. Si le dispositif répond aux inquiétudes des citoyens de la Convention qui souhaitent assurer la conformité entre PLU et SCOT, il ne sanctuarise en revanche pas les terres agricoles péri-urbaines, comme la Convention l'avait recommandé. La FNSEA, dans un communiqué du 21 juillet, a salué l'élargissement des capacités des CDPenaf, qui pourront être saisies sur tous les Plans locaux
d'urbanismes (PLU).

Menus végétariens : l'expérimentation devient la règle
Sur le dossier médiatique du menu végétarien, les citoyens de la Convention n'ont obtenu que partiellement gain de cause. Alors qu'ils souhaitaient, avec l'appui de nombreuses ONG, imposer un menu végétarien quotidien dans la restauration collective à partir de 2025, le texte final pérennise dans son article 59 l'expérimentation de la loi Egalim en imposant un menu végétarien hebdomadaire. La ministre de la Transition Barbara Pompili avait fait de cette mesure l'un de ses combats prioritaires, face aux sénateurs qui proposaient de prolonger de deux années supplémentaires l'expérimentation d'Egalim.

Commande publique : un approvisionnement des cantines précisé
Lors de la CMP, députés et sénateurs sont de nouveau revenus sur la liste des produits éligibles pour atteindre les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective fixés par la loi Egalim (50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % de bio). Alors que les sénateurs, bien décidés à élargir au maximum la liste de ces produits, lui avaient ajouté en première lecture les produits sous certification de conformité, ils ne seront finalement pas retenus. L'élargissement aux produits issus du commerce équitable est quant à lui bien maintenu. La date à partir de laquelle seuls les produits issus des exploitations HVE (niveau 3) seront éligibles (et non plus niveau 2) est bien avancée de trois ans au1er janvier 2027 comme le souhaitaient les députés. De plus, de nouveaux objectifs spécifiques pour la viande sont ajoutés. À partir de 2024, au moins 60 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles devront répondre aux critères de qualité et de durabilité prévus par la loi Egalim. Pour les restaurants gérés directement par l'État, ce taux devra atteindre de 100 %. L'ensemble des règles d'approvisionnement des cantines seront applicables à la restauration collective privée dès le 1er janvier 2024.

Engrais azotés : redevance si absence de distorsion de concurrence
C'était l'un des points les plus périlleux pour la profession agricole : espérant réduire les émissions liées à la fabrication et aux épandages d'azote de synthèse, les citoyens de la Convention avaient proposé d'augmenter la TGAP (taxe sur les activités polluantes) ou de mettre en place une nouvelle redevance inspirée de celle dédiée aux pollutions diffuses. Dans sa version finale, la loi climat prévoit que cette redevance sera mise en place sous une double condition : que le secteur ne respecte pas sous deux ans la trajectoire d'émissions qui sera fixée par décret, et que le dispositif de taxation veille « à préserver la viabilité économique des filières agricoles concernées et à ne pas accroître d'éventuelles distorsions de concurrence ».

Déforestation : de nouvelles exigences pour l'industrie
Proposition introduite par les sénateurs, les sociétés soumises au devoir de vigilance et commercialisant des produits agricoles ou alimentaires devront présenter des mesures « propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés ».

Chèque alimentaire : deux rapports attendus sous six mois
Si le Sénat et l'Assemblée s'accordaient sur l'objectif d'un chèque alimentaire destiné aux personnes en situation de vulnérabilité, ils différaient sur les détails de la mise en oeuvre. La version finale du texte conserve les propositions des deux chambres : le chèque devra faire l'objet de deux rapports gouvernementaux sous six mois qui détailleront sa mise en oeuvre, et l'aide alimentaire comprendra désormais un critère de qualité.

Écocide : des garanties offertes au monde agricole
Après avoir été supprimé par les sénateurs, le délit d'écocide figure bien dans le texte final. Il concernera cependant uniquement les pollutions entraînant « des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune », et non l'ensemble des neuf limites planétaires (dont le changement climatique, l'érosion de la biodiversité, ou la perturbation du cycle de l'azote) tel que les citoyens de la Convention l'avaient suggéré. Avec des peines pouvant atteindre dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende, un écocide sera désormais caractérisé comme toute pollution intentionnelle et grave dont les conséquences durent plus de sept ans. Deux précautions ont été introduites pour lever les éventuelles ambiguïtés quant à la mise en cause des épandages d'engrais ou de pesticides du secteur agricole. Le texte précise que ces nouveaux délits généraux de pollution s'appliquent, « s'agissant des opérations de rejet autorisées et de l'utilisation de substances autorisées, qu'en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'autorité administrative compétente ». La version de la commission mixte paritaire a également clarifié la notion de déchet, en supprimant la mention aux écoulements de substances dans les sols introduite par les sénateurs. Une précision importante alors que les maires de plusieurs communes ont récemment tenté, auprès des tribunaux administratifs, de faire considérer les pesticides comme des déchets.

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