L'Union Paysanne 27 avril 2022 a 09h00 | Par La rédaction

PAC. En ovins, les retards de notification seront désormais contrôlés

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En décembre 2021, la France a subi deux audits de la part de la Commission européenne sur les aides animales et la conditionnalité, lui reprochant de verser des aides PAC aux animaux (ovins et caprins) notifiés hors du délai réglementaire de 7 jours. Parmi les réponses apportées, la France a choisi le renforcement des contrôles sur ce point obligatoire de la conditionnalité, déjà applicable pour les bovins, sans pour autant augmenter les sanctions, avait indiqué le ministère.

Ainsi, les notifications de mouvement d'animaux doivent être réglementairement réalisés dans les 7 jours, et un mouvement de lot s'entend comme l'ensemble des animaux faisant l'objet d'un mouvement à une date. Les retards de notification seront désormais contrôlés. Jusqu'alors, seule l'absence de notification de mouvements était vérifiée.

Un Système d'Avertissement Précoce ou SAP (simple alerte à l'agriculteur mais qui ne se traduit pas par un taux de réduction) a été instauré si au moins 7 notifications de mouvements de lot réalisées avec retard sont recensées lors du contrôle sur place (donc une tolérance jusqu’à 6 retards). La réduction s'appliquera seulement si la même anomalie est relevée lors d'un contrôle ayant lieu dans les 2 années suivant le 1er constat ; autrement dit en 2022 et en 2023.

 

Toutefois, ce contrôle in fine ne génèrera pas d'incidence financière puisque l'identification animale sort du champ de la conditionnalité à compter de 2023. Le taux de réduction de 1% ne s'appliquerait que s'il était constaté pour un contrôle conditionnalité pendant l’année 2022, avec des retards de notification dans l’année 2022 pour au moins 7 mouvements de lots d'ovins.

 

A noter cependant que l’identification reste obligatoire dans les conditions d’éligibilité à l’aide ovine.

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