L'Union Paysanne 20 mai 2011 à 10h22 | Par SF

Pomiculture - Urbanisme et agriculture tentent des rapprochements ou accommodements

Au cours de la conférence de presse qui faisait suite aux travaux de la seconde table ronde destinée à atténuer les conflits de voisinage dans les secteurs pomicoles, Alain Zabulon, préfet de la Corrèze, a rendu publiques les principales dispositions qui seront désormais mises en application.

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Si la liberté des uns commence là où celle des autres finit, ce ne peut être sans droit, sans respect des personnes et des biens.
Si la liberté des uns commence là où celle des autres finit, ce ne peut être sans droit, sans respect des personnes et des biens. - © DR

Dans ses propos introductifs, le représentant de l’Etat a bien mis en évidence que «la notion de dialogue valait nettement mieux que toutes les actions en justice, aussi fondées soient-elles». Et de mettre en évidence le travail mené par le Sous-Préfet de Brive, Francis Soustric «pour aboutir après concertation et dialogue aux conclusions de ce jour, pour lesquelles la profession agricole a consenti de gros efforts» souligne t-il.

 

Rappel à la loi

Francis Soutric a effectué un "recadrage" sous forme deux rappels à la loi. D’abord il a indiqué «que les agriculteurs, ici les arboriculteurs n’utilisent que des produits autorisés, soumis à une autorisation de mise en marché, délivrée par le ministère public. Donc rien d’illégal en soi». Secundo de rappeler l’article L 112-16 du code de la construction et de l’habitation qui indique «les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n’entraînent pas de droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les même conditions».

Un certains nombre d’initiatives en étroite collaboration avec l’administration (DDT), les élus (association des maires), les organisations agricoles et syndicales (Chambre d’agriculture, FDSEA, JA , représentant de la FNPF) ont donc été prises pour concilier urbanisme, droits à construire et préservation des activités agricoles qui se résument à gérer les situations actuelles et fixer les lignes pour l’avenir.

 

 

 

Situations actuelles

Dans les communes non dotées de plan local d’urbanisme ou de carte communale, qui relèvent du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Les demandes de CU ou de permis de construire situés dans un secteur de vergers vont faire l’objet d’une vigilance accrue de la part du maire, qui devra préciser l’existence de vergers à proximité de la future habitation.

Dans ce cas une visite systématique de la DDT sur le terrain recueillera un avis circonstancié de la profession agricole.

Les décisions de CU et PC seront favorables si :

- L’implantation de la maison d’habitation se fait à une distance minimum de 50 mètres, mesurée entre la dernière rangée d’arbres et le mur de la maison d’habitation.

- Rappel par le maire de l’article L 112- 16 du code le l’urbanisme précédemment cité «qui n’entraîne pas droit à réparation si le verger est antérieur à l’implantation de la maison d’habitation».

- Un courrier type accompagnait les CU et PC à signature du maire attirant l’attention du demandeur sur l’existence de vergers préexistants.

Dans les communes couvertes par un PLU ou Carte Communale.

Etablissement par les services de la DDT avec le concours de la chambre d’agriculture (fichier de localisation des vergers), de zones qualifiées de «sensibles», constructibles à moins de 50 mètres de vergers existants.

Une vigilance accrue du maire est nécessaire, formulée dans son avis en cas de présence d’un verger à proximité du projet.

Dans ce cas toutes les demandes font l’objet :

- D’une visite de terrain par la DDT, en liaison avec le maire, l’agriculteur propriétaire du verger, la chambre d’agriculture, le réseau local territorial…

- Du respect de la règle des 50 mètres de distance.

- Du rappel de l’article L 112- 16 du CCH (précédemment cité) dans l’attribution du permis de construire.

- Mise en œuvre, si la règle des 50 mètres ne pouvait être respectée, d’initiatives telles que la plantation d’une haie, un filet brise-vent, moindre densité de traitement, passage au bio, variétés plus résistantes, arrachage de quelques rangs…

«Le traitement au cas par cas, avec offre de médiation, a justement pour but d’éviter le type de conflit que nous avons récemment con-nu» indique le représentant de l’Etat. «Ces propositions ou efforts consentis, nous le devons à la profession agricole, car derrière il y a des coûts et souvent des manques à gagner. La profession agricole a pris conscience de son environnement et veut rester dans une attitude positive vis-à-vis de son entourage immédiat. Expliquer, communiquer, font désormais partie de ses priorités, comme ouvrir les exploitations des agriculteurs…».

 

A l’avenir des dispositions à minima

Au regard du contexte général, précisément dans le bassin de Brive, il reste à articuler intelligemment la dynamique démographique et la préservation des activités agricoles.

L’Etat de par son rôle portera, autant que nécessaire, la connaissance des maires des règlements et droits notifiés au sein des documents d’urbanisme «zones tampons de 50 mètres minima, 20 mètres minima en cas de replantation et cinq mètres minimum entre le premier rang et la bordure des voies ouvertes au public».

Le zonage prescrit type A (agricole) ou ZAP (zone agricole à protéger) est justement destiné à améliorer tant la protection des populations que les activités liées à l’agriculture. Obligation sera donc faite dans les diagnostics de territoire d’étudier un développement particulier sur l’arboriculture. La commission départementale de protection des espaces agricoles (issue de la LMA) sera invitée à valider une doctrine départementale sur ces aspects particuliers.

«Je conçois aisément que les intérêts divergent entre associations de défense de l’environnement et la profession» reconnait Alain Zabulon. «Les activités agricoles sont anciennes et culturelles. En Corrèze nous essayons d’avancer en évitant les incompréhensions de chacun. D’ailleurs, nous avons l’assurance du représentant corrézien à la FNPF que notre initiative sera reprise dans d’autres secteurs de l’hexagone, eux aussi sensibles. Nous ne pouvons pas nous arrêter en si bon chemin. Nous devons aller au-delà de la pomme. D’ailleurs, nous travaillons avec la profession sur une charte plus généraliste qualifiée de citoyenne ou de bon voisinage pour nous préserver de situations qui pourraient apparaître comme similaires ou équivalentes».

 

Conseil aux arboriculteurs de l’AOP Pomme du Limousin pour favoriser les relations de bon voisinage

 

En tant qu’arboriculteur professionnel, compétent et responsable, je m’engage à …..

Bien voisiner…..

Bien communiquer…..

Bien aménager mon verger…..

L’ensemble des coopératives fruitières (Limdor, Meylim, Perlim, Pompadour) sont signataires de ces préconisations sous l’égide de l’Association Pomme du Limousin (APL).

Pour de plus amples détails des plaquettes sont à la disposition des arboriculteurs dans leurs OP respectives, à la Chambre d’agriculture, à la FDSEA «section fruits» ou à l’APL.

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