L'Union Paysanne 03 novembre 2021 a 10h00 | Par La rédaction

Réglementation. Nouvelles règles pour le photovoltaïque sur toitures

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Le nouvel arrêté du 8 octobre 2021 vient de confirmer la multiplication par cinq de la puissance des installations solaires photovoltaïques sur bâtiments éligibles à un tarif d'achat (Obligation d’Achat) sans passer obligatoirement par un appel d'offres.
Très attendu par la filière, il concerne les nouveaux projets d'installations photovoltaïques sur toiture d'un bâtiment, d'un hangar ou d'une ombrière de moins de 500 kWc.
Le niveau tarifaire est fixé, par tranches, comme suit :
- Installation inférieure ou égale à 3 kWc : 17,89 c€/kWh,
- Entre 3 et 9 kWc : 15,21 c€/kWh,
- Entre 9 et 36 kWc : 10,89 c€/kWh,
- Entre 36 et 100 kWc : 9,47 €/kWh,
- Entre 100 et 500 kWc : 9,8 c€/kWh.

Un écrêtage de production pour le tarif aidé
Pour la première fois, un plafond est fixé pour la vente d’électricité issue des panneaux solaires. Il a pour objectif de rééquilibrer les différences d’ensoleillement entre les zones géographiques françaises.
- Pour les installations de moins de 100 kWc, le tarif est limité à une production injectée correspondant à 1 600 kWh / kWc / an; au-delà, rachat à 5 c€/kWh.
- Pour la tranche de puissance de 100 à 500 kWc, cette limite est fixée à la vente de 1 100 kWh/kWc / an: au-delà rachat à 4 c€/kWh.

Avec une exigence sur le bilan carbone des panneaux
Pour les installations supérieures à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kilogrammes équivalent CO2/kWc pourront bénéficier d'un contrat d'achat, conclu pour une durée de vingt ans.

Et un coup de pouce à l’autoconsommation
Une nouveauté réside dans la possibilité de ne pas injecter l’intégralité de la production dans le réseau. Les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc engagées dans des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective pourront revendre les surplus injectés au même prix que les autres. Voir tableaux.

L’intégration  paysagère encouragée
Sous certaines conditions définies dans l’arrêté, il est possible de bénéficier d’un bonus tarifaire pour les installations de 100 à 500 kWc qui font des efforts d’intégration paysagère. Cette mesure est valable dans les deux années à venir. L’aide est de 0,23 €/Wc dès aujourd’hui, date d’entrée en vigueur de l’arrêté et sera d’environ 0,12 €/Wc en octobre 2022.

Benoit Lac
Chargé de mission Bâtiments et
Energies Renouvelables

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L’avis du conseiller
Le renchérissement important des matériaux (+ 30 % pour l’acier sur ces 6 derniers mois) peut contrarier le choix d’un investissement en bâtiment équipé de capteurs photovoltaïques.
Les repères économiques en place depuis 2 ans sont à recalculer.
Mais, pour l’instant, l’inflation concerne beaucoup moins les panneaux photovoltaïques.
Le nouvel arrêté donne une certaine lisibilité : pour la tranche 100 à 500 kWc, le tarif est garanti jusqu’au 31 mars 2022 ; ensuite, il y aura une baisse forfaitaire de 1,25 % sur les 2 semestres suivants.

Si vous avez besoin d’un bâtiment, à condition que le raccordement au réseau soit économiquement raisonnable, pensez au photovoltaïque… en investissant vous-même.

 

CONTACT

Benoit Lac /Chargé de mission Bâtiments et Energies Renouvelables/ Chambre d’Agriculture de la Corrèze
Std : 05 55 86 32 33 / Port. : 06 74 84 34 95 / Fax. : 05 55 86 32 19
benoit.lac@correze.chambagri.fr

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