L'Union Paysanne 04 août 2017 à 08h00 | Par Aude LETERRIER - FDSEA 19

Trahison budgétaire de l’Etat, tout est dit !

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Rappel des faits

Dans la perspective de la notification à la Commission européenne que la France envisageait de faire avant le 1er août, le conseil d’administration de la FNSEA a voté le 14 juin dernier, à l’unanimité moins deux abstentions, une position de maintien des équilibres des soutiens de la Pac. La FNSEA avait transmis officiellement au ministre de l’Agriculture cette demande visant, dans le contexte de crise économique qui perdure dans de trop nombreux secteurs, à stabiliser les taux actuels de transfert entre les piliers (3,3 %) et du paiement distributif (10 %). Mais depuis, le nouveau gouvernement a annoncé courant juillet avoir découvert une «insincérité budgétaire» dans la maquette de la programmation des ICHN dans le 2ème pilier. Il ne s’agit pas moins de 853 millions d’euros qui n’auraient pas été budgétés sur le zonage actuel pour honorer les engagements du précédent Gouvernement ; engagements écrits de la main même du Président Hollande dans un courrier à Xavier Beulin le 12 novembre 2013. En clair, ce transfert représente un prélèvement annuel d’environ 300 millions d’euros sur l’ensemble des aides directes pour les années budgétaires 2019 et 2020 (campagnes 2018 et 2019). En moyenne, ce transfert va représenter une baisse de 835 € sur les aides directes du 1er pilier par exploitation et par an.

Le 21 juillet dernier, la FNSEA a tout de suite affirmé haut et fort que la solution ne se trouverait pas dans la poche des agriculteurs, c’est-à-dire qu’il était inenvisageable de combler cette «impasse budgétaire» par un transfert entre piliers, et qu’il était tout aussi inenvisageable de ne pas honorer les paiements ICHN. Dans la foulée, dans les multiples contacts entrepris avec le ministre de l’Agriculture, de Matignon et de l’Elysée, la FNSEA a mis l’Etat devant ses responsabilités, lui a rappelé les multiples ponctions qu’il avait opéré dans le passé sur des fonds constitués par les agriculteurs (MSA, fonds des calamités agricoles…), et a exigé que les solutions soient trouvées sur le budget de l’Etat.

Retrouvez l'intégralité de cet article dans l'édition du 4 août.

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