L'Union Paysanne 02 décembre 2020 a 09h00 | Par La rédaction

VEAUX DE BOUCHERIE. Dernière ligne droite pour la mise en place des contrats type

En 2018, les acteurs de la filière vitelline parvenaient à un accord sur le contrat type. Les entreprises disposaient de 12 mois à compter de la promulgation de l’arrêté pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, soit jusqu’au 13 novembre 2020.

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Le plan de filière de la production vitelline fixe l’objectif de 100% de contrats signés d’ici fin 2020. En cette période Covid, la nécessité de disposer d’un contrat respectant le nouveau cadre réglementaire n’a jamais été aussi importante. Force est de constater que pendant cette période les intégrateurs ont augmenté significativement les durées de vide sanitaire et d’engraissement. Or le nouveau contrat type prévoit des indemnités liées à la flexibilité conjoncturelle et encadre les modalités contractuelles en cas de force majeure ou de résiliation.

La FNB souhaite accompagner les éleveurs en leur donnant des outils d’explicitation du nouveau
contrat et des éléments nécessaires à la négociation. C’est dans ce cadre que la filière a validé des indicateurs de références interprofessionnels pour les contrats de veau. Ces «indicateurs de référence» pourront être pris en compte dans la détermination de la rémunération des éleveurs
de veaux. L’indicateur de charges de production est évalué à 159 €/place en 2018. La FNB travaille au niveau interprofessionnel sur une actualisation des données 2019.
Fidèle à l’esprit insufflé lors des Etats Généraux de l’Alimentation, ce contrat type d’intégration rénové s’attache à rémunérer le travail des éleveurs de veaux de boucherie, préservant leur capacité d’investissement et renforçant le renouvellement des générations.

Ce cadre réglementaire nécessite d’être adaptable à chaque situation et nécessite une négociation de l’éleveur avec son intégrateur.
Chaque éleveur doit ainsi être particulièrement vigilant sur les points suivants : le nombre de places agrées déterminant un nombre de veaux à produire par an, la prise en compte des indicateurs de référence utilisés dans le contrat, la prise en compte du soin apporté aux veaux dans la rémunération, les critères fondamentaux utilisés comme seuils d’acceptabilité et techniques et les critères de flexibilité prévus au contrat.

Laurent Boisset, président de la section bovine, invite les
adhérents qui rencontrent des difficultés avec la mise en place du contrat type à contacter la FDSEA de la Corrèze.

L’article 8 relatif à la rémunération des éleveurs du contrat type pour l’élevage à façon du veau de boucherie prévoit :

L'intégrateur verse à l'éleveur une rémunération par bande, librement négociée entre les parties, qui se décompose comme suit :

- Un forfait qui vise à couvrir les charges de production fixes et variables de l’éleveur, pouvant être établi entre les parties à partir des différents indicateurs de référence élaborés et diffusés par l’interprofession ;

- Un forfait relatif aux soins apportés par l’éleveur aux animaux qui lui sont confiés par l’intégrateur ;

- Une rémunération variable complémentaire calculée en fonction des résultats techniques de l’éleveur, par comparaison avec les objectifs techniques. Les modalités de cette rémunération variable sont définies dans le contrat ou dans une
annexe.

Aucune réfaction ne peut être opérée par l'intégrateur sur le forfait charges de production. En revanche, en cas d’inexécution par l'éleveur des obligations fondamentales définies à l'article 6.A du contrat, et sur présentation des justificatifs correspondants par l'intégrateur, une réfaction peut être opérée sur le forfait relatif aux soins. Les modalités de calcul et d’application de cette réfaction sont définies dans le contrat ou dans une annexe. Le contrat doit préciser les conditions dans lesquelles les saisies à l’abattoir sont susceptibles d’impacter la rémunération due aux éleveurs et l’évaluation de ses résultats techniques.

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